Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre II : De la médiation pénale

Article D15-5

Le médiateur est tenu à l'obligation du secret.
Les informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission ne peuvent être divulguées.

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