Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
      • Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
        • Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
          • Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.
            • B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.

Article D48-35