Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
        Paragraphe 4 : Changements d'affectation

Article D82-2

Lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu :
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention à vocation régionale ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ;
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve.

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Code de procédure pénale

Article D82-2