Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
        • Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis
          • Paragraphe 2 : Etablissements pour peines

Article D96