Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 6 : Des réductions de peine
        Sous-section 2 : Des autres réductions de peines.
        Paragraphe 1er : Dispositions communes.

Article D116-1

Toutefois, les réductions de peine supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles ne s'appliquent pas à l'emprisonnement résultant :
1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 2 et 3 de l'article 721 ;
2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ;
3° De la contrainte judiciaire.

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Code de procédure pénale

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