Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
        • Section 6 : Des réductions de peine
          • Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.
            • Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.
              • b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné.

Article D115-17