Article 10

Le code monétaire est financier est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l'article L. 511-10, les mots :

« l'honorabilité nécessaire et l'expérience » sont remplacés par les mots : « l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, après les mots: « deux personnes au moins », sont insérés les mots : « qui doivent satisfaire à tout moment aux conditions prévues à l'article L. 51 1-10 » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 532-4, les mots :

« apprécie la qualité de ce programme au regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants » sont remplacés par les mots : « apprécie la qualité de ce programme au regard de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et de l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions » ;

4° Le 4° de l'article L. 532-9 est ainsi rédigé :

« 4° Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction ; ».

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Article 10