Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
        • Section 2 : De l'entretien des détenus

Article D348-1