Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire
      - Section 2 : Du service sanitaire
        Paragraphe 5 : Maternité

Article D399

Les détenues enceintes et celles auxquelles est laissé leur enfant bénéficient d'un régime approprié.
Si leur état le permet et, lorsqu'il s'agit de prévenues, si le magistrat saisi du dossier de l'information y consent, elles peuvent être transférées dans un établissement disposant d'un quartier spécialement aménagé.

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Code de procédure pénale

Article D399