Première Partie : Régulation financière
- Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation
  - Chapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Article 23

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L131-78
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.

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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

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