Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre III : De la libération conditionnelle
    - Chapitre VI : Des recours contre les mesures d'administration judiciaire

Article D544-4

La décision de la juridiction est notifiée immédiatement au procureur de la République qui en informe le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire ainsi que les parties à l'instance.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article D544-4