Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre III : Des juridictions d'instruction
      • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
        • Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
          • Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
            • Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés

Article R24-12