Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
        Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Article R38

Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge d'une partie ou de la totalité.
La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article R38