Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
        Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
        Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
        B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
        a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor.

Article R40-8

Lorsque l'auteur du recours est l'une des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4, le secrétaire de la commission demande à celle-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article R40-8