Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article R47

En cas d'opposition formée par le prévenu, le secrétaire-greffier en chef avise sans délai le procureur de la République et lui transmet les pièces de la procédure.
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