Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres

Article R49-8-4

L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4.

Précédent Suivant