Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre II : De l'application des peines.

Article R57-3

Le juge de l'application des peines est assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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