Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : Des conditions de détention.
    - Chapitre III : De l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
      - Section 1 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues

Article R57-9-2

Le mandataire prévu par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 peut être :
1° Soit le titulaire d'un permis de visite prévu par le décret pris pour l'application de l'article 728 ;
2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.

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