Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre IV : Du sursis
    - Chapitre II : De sursis avec mise à l'épreuve
      - Section 3 : Des mesures de surveillance et d'assistance

Article R57

Les mesures d'aide ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale du condamné.
Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le comité de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article R57