Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre IV : Du sursis
      • Chapitre II : De sursis avec mise à l'épreuve
        • Section 4 : Des obligations imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement

Article R59