Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre III : Du placement sous surveillance électronique
      • Chapitre unique : Dispositions générales
        • Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8

Article R57-12