Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre V : Le travail d'intérêt général
    - Chapitre Ier : Modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
      - Section 1 : Des modalités d'habilitation des associations

Article R61-4

L'association habilitée porte à la connaissance du juge de l'application des peines toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 61-1. Elle est tenue de faire parvenir chaque année le budget et ses comptes.

Précédent Suivant

Code de procédure pénale

Article R61-4