Titre V : Le travail d'intérêt général

Chapitre Ier : Modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général (1984-01-01-1994-03-01)

Chapitre II : De l'exécution du travail d'intérêt général (1984-01-01-1994-03-01)

Chapitre III : Dispositions applicables aux condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs. (1984-01-01-1994-03-01)