Chapitre II : De l'exécution du travail d'intérêt général

Section 1 : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général (1984-01-01-1994-03-01)

Section 2 : Des mesures de contrôle du condamné au travail d'intérêt général (1984-01-01-1994-03-01)

Section 3 : Des obligations particulières imposées au condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. (1986-03-16-1994-03-01)

Section 4 : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général (1986-03-16-1994-03-01)