Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre V : Le travail d'intérêt général
    - Chapitre Ier : Modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
      - Section 2 : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général

Article R61-7

Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance.

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Code de procédure pénale

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