Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre V : Le travail d'intérêt général
    - Chapitre III : Dispositions applicables aux condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs.

Article R61-30

La décision du juge des enfants fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général est notifiée au condamné mineur et à ses parents tuteurs ou gardiens ; avis en est donné au procureur de la République.

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Code de procédure pénale

Article R61-30