Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre V : Le travail d'intérêt général
    - Chapitre III : Dispositions applicables aux condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs.

Article R61-31

Le jeune condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôles suivantes.
1° Répondre aux convocations du juge des enfants ;
2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 61-18 ;
3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution de travaux d'intérêt général selon les modalités fixées.

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Code de procédure pénale

Article R61-31