Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
      - Section 1 : Du mode de paiement
        Paragraphe 1er : Délivrance de l'ordonnance de taxe.

Article R229

Les dispositions des articles R222 à R228 ne sont pas applicables à la taxe :
1° Des indemnités des témoins, des jurés et des interprètes ;
2° Des dépenses de toute nature inférieures à un maximum fixé par les instructions du ministre de la Justice.
Dans ces cas, la taxe du magistrat compétent est apposée sans réquisitoire du parquet sur les réquisitions, convocations ou copies de citation, états ou mémoires des parties prenantes.

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