Dans les ordonnances de taxe notifiées pour exécution au comptable direct du Trésor, pour les frais avancés par le Trésor et qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat, il doit être mentionné qu'il n'y a pas de partie civile en cause, que la partie civile a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire ou qu'il n'y a pas eu de consignation suffisante.