Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
      - Section 3 : De la liquidation et du recouvrement des frais
        Paragraphe 2 : Personnes contre lesquelles le recouvrement des frais peut être poursuivi

Article R247

Sont assimilés aux parties civiles, sauf en ce qui concerne la consignation préalable :
1° Toute administration publique, relativement aux procès suivis, soit à sa requête, soit d'office et dans son intérêt ;
2° Les départements, les communes et les établissements publics dans les procès instruits à leur requête ou d'office pour les délits commis contre leurs domaines publics ou privés.

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Code de procédure pénale

Article R247