Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
    • Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
      • Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Article R258