Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (2005-04-30-2010-12-29)
Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (2010-12-29-2999-01-01)
Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (2005-04-30-2999-01-01)
Titre III : Dispositions applicables à Mayotte (2005-04-30-2011-04-01)
Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte (2011-04-01-2999-01-01)
Titre IV : Dispositions diverses (2021-09-16-2999-01-01)