Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    - Chapitre III : Des juridictions de jugement

Article R276

A l'article R. 49-7, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
" Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française. "

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Code de procédure pénale

Article R276