Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
    • Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
      • Chapitre IV : De quelques procédures particulières

Article R280