Pour l'application de l'article R. 117, le paragraphe c du 1° est rédigé comme suit :
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus par la réglementation applicable localement en matière de débit de boissons :
- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures :
C 1,5 ;
- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C 1,5 (plus une indemnité de 18,45 Euros, 2 200 F CFP) ;
- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C 1,5 (plus une indemnité de 13,42 Euros, 1 600 F CFP) ;

Code de procédure pénale

Article R321