Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre VI : Des frais de justice

Article R413

Aux articles R. 135 et R. 142, après le mot : "fonctionnaires", sont insérés les mots : "de l'Etat".

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