Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
  - Titre III : Récusation et renvoi
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L731-2

Comme il est dit à l'article 8-2 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958,
"Le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique, ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges."

Précédent Suivant