Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
  - Titre III : Fonctionnement
    - Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.

Article L131-3

Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé :
Soit avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président ;
Soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.
Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est chargé du rapport par le premier président.

Nota

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire est abrogé à l'exception de son dernier alinéa qui est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L131-3

Nota