Livre Ier : La Cour de cassation

Titre Ier : Institution et compétence. (1978-03-18-2006-06-09)

Titre II : Organisation. (1978-03-18-2008-06-05)

Titre III : Fonctionnement (1978-03-18-2008-06-05)

Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation (1978-03-18-2006-06-09)

Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (1991-05-18-2008-06-05)