Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative ancienne
  • Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
    • Titre Ier : Le tribunal de grande instance
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section III : Fonctionnement
          • Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.

Article L311-12-2