Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Titre II : Le tribunal d'instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section II : Organisation.

Article L321-3

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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