Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  - Titre II : Le tribunal d'instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section II : Organisation.

Article L321-3

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.