Code de l'organisation judiciaire
Article L412-8
1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-7 et du troisième alinéa de l'article L. 412-11 ;
2° De la suppression du tribunal ;
3° De la démission ;
4° De la déchéance.