Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
  - Titre I : Le tribunal de commerce
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Article L412-15

Le mandat des membres élus des tribunaux de commerce est gratuit .

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