Tous les actes faits en application de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il donneront lieu à la formalité de l'enregistrement.
Nota
Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.