Partie législative ancienne
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
  - Titre I : Le tribunal de commerce
    - Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.

Article L414-6

Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président doivent être motivées . Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L414-6