Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - Chapitre Ier : Le tribunal d'instance.

Article L911-1

Le tribunal d'instance est seul compétent pour tout litige en matière patrimoniale ou en matière commerciale dont l'importance pécuniaire ne dépasse pas un taux fixé par voie réglementaire.

Précédent Suivant

Code de l'organisation judiciaire

Article L911-1