Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative ancienne
  • Livre IX : Dispositions particulières
    • Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
      • Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
        • Section 5 : Dispositions communes à plusieurs juridictions.

Article L931-16