Code de l'organisation judiciaire

• Partie législative ancienne
  • Livre IX : Dispositions particulières
    • Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
      • Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
        • Section II : Le tribunal du travail
          • Sous-section I : Institution et compétence.

Article L932-10-1