Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
    - Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Article L933-1

En matière correctionnelle, lorsqu'ils statuent en formation collégiale, le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal sont complétés par deux assesseurs ayant voix délibérative.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L933-1